France. Parlement (1946- ). Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

• Rapport fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du réglement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Jacques Larché, tendant à modifier la loi no 93-2 du 4 janvier 1993 portant
• Rapport fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du réglement et d'administration générale sur la proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale tendant à réformer le droit de la nationalité
• Rapport fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du réglement et d'administration générale sur le projet de loi consitutionnelle, portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant se