Rapport fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du réglement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Jacques Larché, tendant à modifier la loi no 93-2 du 4 janvier 1993 portant
by France. Parlement (1946- ). Sénat. Commission des lois constitutionnelles, Jean-Marie Girault
Book 318 of Sénat --
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