Rapport fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du réglement et d'administration générale sur la proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale tendant à réformer le droit de la nationalité
by Jacques Bérard, France. Parlement (1946- ). Sénat. Commission des lois constitutionnelles
Book 331 of Sénat --
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