Rapport fait (au cours de la précédente législature) au nom de la Commission de l'administration générale, départementale et communale des cultes et de la décentralisation, sur la proposition de loi de M. Charles Beauquier ayant pour objet d'impose
by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés. Commission de l'administration générale.
Book 263 of Rapport / Chambre des députés, Dixième législature, Session de 1910
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