Décret de l'Assemblée nationale, du 10 octobre 1790, sur les ventes aux municipalités des domaines nationaux ; Précédé du rapport fait au nom du comité chargé de l'aliénation des domaines nationaux
by France. Assemblée nationale constituante (1789-1791). Comité de l'aliénation des biens nationaux, L. G. Bouteville
Part of French revolutionary pamphlets
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