Mémoire de la Sous-commission du Barreau du Québec sur l'avant-projet de loi portant réforme au Code civil du Québec du droit des obligations (titre premier, des obligations en général)
by Québec (Province). Assemblée nationale. Commission permanente des institutions, Québec (Province). Ministère de la justice, Barreau du Québec. Service de la recherche et de la législation, Barreau du Québec. Sous-commission sur l'avant projet de loi portant réforme au Code civil du Québec du droit des obligations
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