Arrest du Conseil d'estat qui fait défense à tous capitaines maistres de navires & autres officiers, qui seront à l'avenir chargez de la conduite des personnes renvoyées en France de la coste de Chapeau-Rouge & autres lieux de Terre-Neuve, de recevoir dan
by France. Conseil d'État.
Book 90064 of CIHM/ICMH Microfiche series = CIHM/ICMH collection de microfiches --
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