Lettres-patentes du roi, qui ordonnent l'envoi aux tribunaux, municipalités & autres corps administratifs, des décrets de l'Assemblée nationale, qui ont été acceptés de l'Assemblée nationale, qui ont été acceptés ou sanctionnés par Sa Majesté

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by France. Assemblée nationale constituante (1789-1791), France. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI)

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