France. Conseil d'Etat. Section du rapport et des études

• L'Aide juridique pour un meilleur accès au droit et à la justice
• L'influence internationale du droit français
• Le droit de préemption
• Les Etablissements publics
• Pour une meilleure insertion des normes communautaires dans le droit national
• Publication et entrée en vigueur des lois et de certains actes administratifs
• Rendre plus attractif le droit des fondations
• Sciences de la vie
• The Internet and digital networks