France. Conseil d'état

• Arrest du Conseil d'état du roi, qui casse un arrêt du parlement de Bordeaux du 21 août 1775; fait défenses de le mettre à exécution; & décharge le Capitaine Jean Lafosse des condamnations y portées contre lui. Du 25 novembre 1775
• Arrest dv Conseil d'estat dv roy, du douzième Aoust 1671
• Arret du Conseil d'etat du roi, concernant les dettes des habitans de l'Isle de la Grenade
• Arrêt du Conseil d'état du roi, portant établissement de paquebots pour communiquer avec les Etats-unis de l'Amérique