International Conference for the Unification of Laws on Bills of Exchange, Promissory Notes and Cheques. (2nd 1931 Geneva)

• 1. Convention portant loi uniforme sur les chèques (avec Protocole et Annexes). 2. Convention destinée à régler certains conflits de lois en matière de chèques (avec Protocole). 3. Convention relative au droit de timbre en matière de chèques (avec