Barreau du Québec. Service de la Recherche et de la Législation

• Mémoire du Comité du Barreau du Québec sur la confidentialité des dossiers d'adoption et la recherche des antécédents
• Rapport du Barreau du Québec sur les propositions d'amendements à la loi sur la cour fédérale, la loi sur la responsabilité de la couronne et d'autres lois connexes
• Rapport du Comité du Barreau du Québec sur le Code de Procédure Pénale