Canada. Commission royale chargée d'examiner les affaires de la Canadian Performing Right Society, Limited et autres sociétés du même genre.

• Rapport de l'honorable Juge Parker, Commissaire constitué sous l'empire de la Loi des enquêtes et de la Loi modificatrice du droit d'auteur de 1931, en vertu du décret du conseil no 738, en date du 22 mars 1935