Charles-E le onore Rabasse

1745

• Motion d'ordre par Rabasse, de pute de la Seine-Infe rieure, sur la ne cessite d'e tablir une uniformite sur l'e che ance des lettres-de-change & billets de commerce
• Opinion de Rabasse, de pute de la Seine-Infe rieure, sur le projet de re solution tendant a e tablir une le gislation uniforme relativement a l'e che ance des lettres-de-change & billets de commerce