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France. Cour d'appel (Colmar)

  • Installation de M. Robert Mischlich, premier présidentInstallation de M. Robert Mischlich, premier président
  • Les lois locales en vigeur dans le ressort de la Cour d'appel de Colmar (état au 1er janvier 1954)Les lois locales en vigeur dans le ressort de la Cour d'appel de Colmar (état au 1er janvier 1954)