Québec (Province). Cour du banc de la reine

• Réponse à une adresse de l'Assemblée législative, en date du 13 mars 1885, demandant copie de la plainte, de la preuve à l'enquête préliminaire, du "commitment", de l'indictement, de l'allocution du juge, du verdict et de la sentence, "In Re" Régina "vs."