France. Conseil d'©œtat

• Arrest ... au sujet de la maladie contagieuse de la ville de Marseille. Du 14 septembre 1720
• Arrest ... portant reglement general pour le commerce du tabac au Comt©♭ de Bourgogne. Du 11 dec. 1736
• Arrest ... qui attribu©± aux intendans de Limoges, Montauban, Bordeaux et Auvergne, la connoissance de toutes les contraventions qui seront faits ... concernant le tabac ... Du 14 juillet 1724
• Arrest ... qui casse & annulle la proc©♭dure faite par les juges ... de Villeneuve-le-Roy; ordonne que les commis du tabac seront ©♭largis ... Du 14 juillet 1724
• Arrest ... qui casse une sentence de l'Election de Doulens, confisque quatre cens vingt-deux livres de faux tabac, et neuf aunes d'indienne, saisis sur les nommez Mabire pere et fils ... Du 28 octobre 1738