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Georges Tari

  • Des moyens d'assurer l'exécution des jugements rendus contre l'administration et principalement du systéme d'astreinte consacré par lárticle 7 de la loi roumaine sur le contentieux administratif du 23 décembre 1925Des moyens d'assurer l'exécution des jugements rendus contre l'administration et principalement du systéme d'astreinte consacré par lárticle 7 de la loi roumaine sur le contentieux administratif du 23 décembre 1925