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Commission Mixte pour l'Échange des Populations Grecques et Turques

  • Avis consultatif sur la question de la liquidation des biens des échangeables, émis en vertu de l'article 4 de la convention gréco-turque signée à Ankara, le 10 juin 1930Avis consultatif sur la question de la liquidation des biens des échangeables, émis en vertu de l'article 4 de la convention gréco-turque signée à Ankara, le 10 juin 1930
  • [Minutes of the 142nd, 144-148th, 150th-151st, 153rd-165th, 167th, 170th?-171st?, 173rd, 177th, 181st-182nd meeting, Dec. 20, 1927-July 11, 1929[Minutes of the 142nd, 144-148th, 150th-151st, 153rd-165th, 167th, 170th?-171st?, 173rd, 177th, 181st-182nd meeting, Dec. 20, 1927-July 11, 1929