Domis de Semerpont, Jules Jean Paul Marie Ghislain baron

1828

$Recueil des lois, conventions, instructions, décisions judiciaires et administratives, relatives à l'extradition, la commission rogatoire, la poursuite des infractions commises à l'étranger et les matières qui s'y rapportent$ Recueil des lois, conventions, instructions, décisions judiciaires et administratives, relatives à l'extradition, la commission rogatoire, la poursuite des infractions commises à l'étranger et les matières qui s'y rapportent