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Canada. Special court held under the authority of the Seigniorial act of 1854

  • De l'abolition du regime feodal en Canada et de l'indemnite due aux seigneurs pour la suppression des droits et devoirs feodaux, etant une compilation des procedes et plaidoieries qui ont eu lieu devant la Cour Speciale, contituee en vertu des dispositionDe l'abolition du regime feodal en Canada et de l'indemnite due aux seigneurs pour la suppression des droits et devoirs feodaux, etant une compilation des procedes et plaidoieries qui ont eu lieu devant la Cour Speciale, contituee en vertu des disposition