France. Conseil d'Etat (13..-1791)

• Arrest et reglement faict au consil touchant la fonction des charges de Procureurs de sa Majesté aux Bureaux des Tresoriers de France des generalitez de ce Royaume
• Extraict des registres du Conseil d'Estat
• Reglement du conseil d'Estat pour les greffiers des notifications des contracts