France. Chambre du domaine.

• Arrest de la Chambre du domaine, portant confiscation des biens de la dame Comtesse de Moret, & reunion dudit comté au domaine de Sa Majesté
• Arrest de la Chambre du domaine, portant confiscation des biens du sieur Duc de Rohannes, & reunion dudit duché & marquisat au domaine de Sa Majesté
• Arrest de la Chambre du Domaine, portant confiscation des biens du siur Comte de Moret, & reunion dudit Comté au Domaine de sa Majesté