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France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés. Commission chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'application de la partie X (clauses économiques) du Traité de Versailles du 28 juin 1919
Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'application de la partie X (clauses économiques) du Traité de Versailles du 28 juin 1919