Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires
OHADA harmonisation du droit des affaires- Acte uniforme
- Acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés du 15 decembre 2010 publié au JO Ohada no 22 du 15 février 2011
- Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés cooperatives
- Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
- Acte uniforme portant Organisation des procedures collectives d'apurement du passif du 10 Septembre 2015
- Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
- Acte uniforme portant organisation des sûretés
- Acte uniforme portant organisation des suretes
- Acte uniforme portant sur le droit commercial général
- Acte uniforme portant sur le droit commercial general
- Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique