Commission spéciale nommée par la conférence de la Haye sur la vente

• Note de la Commission spéciale sur les observations présentées par divers gouvernements sur le projet de loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels
• Note of the Special commission on the observations presented by various governments relating to the draft of a uniform law on international sale of goods (corporeal movables)
• Projet d'une loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels