France. Conseil d'E tat
Arre t du Conseil d'E tat du roi, qui ordonne que les juges des monnoies connoi tront privativement aux lieutenans ge ne raux de police & tous autres officiers, de tout ce qui concerne l'orfe vrerie & le fait de monnoie
Arrest du Conseil d'Etat pour les doyen, chanoines et chapitre de l'Eglise comtes de Lyon, contre Armand Pillavoine, adjudicataire des Fermes generales, & les officiers de la maistrise particuliere des eaux et forests de Lyon, qui maintient les doyen, cha
Arre t du Conseil d'E tat du roi, et lettres patentes sur icelui, donne es a Versailles le 3 mars 1780, registre es en la Cour des monnoies le 8 avril audit an- Arre t du Conseil d'E tat du roi, qui, en confirmant les anciennes ordonnances & re glemens, ordonne que les ouvrages & matie res d'or & d'argent qui se trouveront a bord des prises, seront porte s aux ho tels des monnoies ou aux changes les plus proc
- Arrest du Conseil d'E tat du roy, concernant le sol pour livre attribue aux offices de conto leurs des octrois, cre e s par edit du mois de juin dernier
- Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que le sol pour livre attribue aux offices de controlleurs des octroys, sera impose , leve & perc ʹu outre & pardessus les droits d'octroys, tarifs & autres impositions, & conjointement avec iceux dans la q
- Arrest du Conseil d'Estat, portant defenses a tous orfe ures, ioyaulliers, affineurs, & a toutes autres personnes de quelque qualite & condition qu'elles soient, de vendre ny acheter cy apre s le marc d'or & d'argent a plus haut prix que celuy po
- Arrest du Conseil d'Etat du roi, qui fait de fenses a tous baillifs, se ne chaux & leurs lieutenans, aux prevo ts, vicomtes, juges-mages, syndics, & a tous autres, de prendre la qualite de maire, d'en faire aucune fonction, ni de troubler les maires
- Arrest du Conseil d'Etat du roy, portant re glement pour la vente des offices municipaux, cre e s & re tablis par edit du mois de novembre 1733
- Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui autorise les villes & communaute s dans lesquelles il reste a vendre des offices municipaux, cre e s par l'edit du mois de novembre 1733, a les re unir a leurs corps
- Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui leve la surse ance porte e par l'arre t du 4 de cembre 1737, & en conse quence, ordonne qu'il continuera d'e tre proce de a la vente des offices municipaux
- Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui re duit aux deux cinquie mes les finances ausquelles les offices municipaux, cre e s & re tablis par edit du mois de novembre 1733 restans a vendre, avoient e te fixe s par les etats arre te s en 1734 fixe a cinq