Québec (Province). Protecteur du citoyen

• Affaire Dubreuil
• Le Curateur public et les droits de la personne inapte
• Le protecteur du citoyen
• Le régime de perception des pensions alimentaires
• Plaintes de contribuables concernant le refus du ministre délégué au Revenu de leur accorder les avantages fiscaux liés à des projets de recherche scientifique et de développement expérimental (R & D)